(213) Si la Commission était en droit d'émettre des doutes au moment où elle a ouvert la procédure formelle d'examen, il convient de noter que les constatations visées aux sections 8.3.1 et 8.3.2 ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un régime d'aides fondé sur la pratique des décisions fiscales anticipées à Gibraltar. Plus particulièrement, ces constatations ne permettent pas de conclure à une pratique récurrente d'application erronée de l'ITA 2010 par l'octroi de décisions fiscales anticipées.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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