(214) En outre, les modifications législatives et réglementaires adoptées par Gibraltar en ce qui concerne la procédure des décisions fiscales anticipées, le principe de territorialité et les dispositions de lutte contre l'évasion fiscale (voir la section 11 de la présente décision) réduisent le niveau de pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités fiscales de Gibraltar dans l'octroi des décisions fiscales et dans l'application des règles relatives à l'impôt sur les sociétés.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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