Décision (UE) 2019/700 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2019/700EUR-Lex →

(216) L'article 108, paragraphe 3, du TFUE dispose que les États membres sont tenus d'informer la Commission de tout projet tendant à instituer des aides (obligation de notification) et qu'ils ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées avant que la Commission ait pris une décision finale les concernant (interdiction de mise à exécution).

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