Article considérant 217

(217) La Commission note que le Royaume-Uni n'a signalé à la Commission aucun projet concernant l'octroi de l'exonération des revenus générés par des intérêts passifs et des redevances de propriété intellectuelle ou les décisions fiscales anticipées contestées et qu'il n'a pas non plus respecté l'interdiction de mise à exécution établie à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, conformément à l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589, l'exonération des revenus générés par des intérêts passifs et des redevances de propriété intellectuelle prévue par l'ITA 2010 et le traitement fiscal accordé au titre des décisions fiscales anticipées contestées constituent une aide illégale, mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.