(221) Par conséquent, puisque les mesures en question ont été appliquées en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont considérées comme illégales et constituant une aide incompatible, il convient que l'État membre récupère l'aide afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l'octroi de cette aide. La récupération doit couvrir la période comprise entre le moment où le bénéficiaire a profité de l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition, et le moment de la récupération effective, et les sommes à récupérer doivent produire des intérêts jusqu'à récupération effective.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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