Article considérant 227

(227) Concernant l'aide octroyée sous la forme de l'exonération des revenus générés par les intérêts passifs et les redevances de propriété intellectuelle, les autorités du Royaume-Uni et de Gibraltar affirment que la récupération sera sans doute impossible pour des raisons pratiques en raison du caractère mobile des fonds des entreprises en question et compte tenu du principe du droit international selon lequel les tribunaux d'un État n'autoriseront pas ou ne feront pas valoir des demandes de récupération de taxes au nom d'un autre État. Toutefois, ni les autorités britanniques ni les autorités de Gibraltar n'ont apporté la preuve des difficultés concrètes qui pourraient être rencontrées dans la pratique et aboutiraient à la conclusion qu'il serait absolument impossible de récupérer l'aide. En effet, il est de jurisprudence constante que la condition d'une impossibilité absolue d'exécution n'est pas remplie lorsque l'État membre se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présentait la mise en œuvre de la décision, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause aux fins de récupérer l'aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en œuvre de la décision qui auraient permis de surmonter les difficultés. En conséquence, la Commission conclut que les autorités du Royaume-Uni et de Gibraltar n'ont pas démontré qu'il serait absolument impossible de récupérer l'aide octroyée dans le cadre de l'exonération.