(228) Toute perte de recettes fiscales consécutive à l'exonération des revenus générés par les intérêts passifs et les redevances de propriété intellectuelle entre le 1er janvier 2011 et le jour précédant l'entrée en vigueur des modifications respectives qui ont soumis les intérêts passifs et les redevances à l'impôt doit être récupérée, dans la mesure où les revenus avaient été générés ou trouvaient leur origine à Gibraltar.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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