(231) Si les autorités britanniques concluent que les revenus liés aux intérêts passifs ont été générés ou trouvent leur origine à Gibraltar, il convient que les recettes fiscales perdues du fait de la non-imposition de ces revenus soient récupérées auprès de l'entreprise en cause.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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