Décision (UE) 2019/700 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2019/700EUR-Lex →

(232) Il convient que les autorités britanniques suppriment la pratique consistant à ne pas imposer la part que chaque entreprise de Gibraltar visée au considérant 160 détient dans les revenus liés aux intérêts passifs et aux redevances de propriété intellectuelle générés par la CV néerlandaise dans laquelle ladite entreprise détient une participation.

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