(234) La récupération doit couvrir les recettes fiscales perdues pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la date à laquelle les autorités britanniques suppriment la pratique consistant à ne pas imposer les revenus des entreprises de Gibraltar résultant de leur participation dans les CV néerlandaises, conformément au considérant 232.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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