(235) En ce qui concerne les redevances de propriété intellectuelle des entreprises de Gibraltar résultant de leur participation dans les CV néerlandaises, il convient que les autorités britanniques récupèrent le montant correspondant aux recettes fiscales perdues en lien avec ces revenus pendant toute la période définie au considérant précédent.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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