(236) Pour ce qui est des revenus liés aux intérêts passifs des entreprises de Gibraltar résultant de leur participation dans les CV néerlandaises, il convient que l'aide soit récupérée auprès de ces entreprises établies à Gibraltar de la façon suivante:
— pour la période allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013, les autorités britanniques doivent commencer par déterminer si les intérêts ont été générés ou trouvaient leur origine à Gibraltar. Cette appréciation doit être réalisée en appliquant la règle relative au «situs» du prêt décrite au considérant 82. Dans la mesure où les intérêts créditeurs ont été générés ou trouvaient leur origine à Gibraltar, les autorités britanniques doivent récupérer les recettes fiscales perdues du fait de la non-imposition de ces revenus,
— pour la période à partir du 1er janvier 2014, il convient que les autorités britanniques récupèrent les recettes fiscales perdues du fait de la non-imposition de ces revenus si ceux-ci excèdent 100 000 GBP par entreprise source et par an.