Article considérant 238

(238) Bien que l'octroi des décisions fiscales anticipées relevant de la procédure formelle n'ait certes pas, dans la plupart des cas, entraîné l'octroi d'une aide d'État, l'enquête de la Commission a révélé certaines faiblesses dans le régime fiscal appliqué à Gibraltar, qui pourraient être exploitées par des multinationales à des fins d'optimisation fiscale. En particulier, la Commission a constaté que le régime d'imposition territorial mis en place à Gibraltar pouvait créer des situations propices à l'optimisation fiscale transfrontière (qui comporte un risque important de non-imposition des bénéfices des entreprises concernées à Gibraltar et dans les pays où leurs activités sont effectivement réalisées). Par ailleurs, elle a conclu qu'en l'absence de lignes directrices claires sur la manière dont le principe de territorialité devrait être appliqué dans la pratique, le régime de territorialité peut éventuellement offrir une marge de manœuvre trop importante aux autorités fiscales.