(240) Enfin, des déficiences ont également été décelées en ce qui concerne la disposition générale de lutte contre l'évasion fiscale, notamment les règles relatives au prix de transfert, énoncées à l'article 40 de l'ITA 2010 puisque l'application de cette disposition est subordonnée à l'existence d'un «montage artificiel».
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.