(241) Aucune de ces faiblesses ne constitue une aide d'État en tant que telle. Cependant, en l'absence de mesures appropriées pour y remédier, il se peut que les autorités fiscales bénéficient d'une trop grande marge de manœuvre dans l'application des règles, ce qui peut accroître le risque qu'une aide d'État soit accordée. De plus, ces faiblesses ont nourri les doutes émis par la Commission dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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