(243) Les modifications, qui ont été publiées et adoptées le 25 octobre 2018, peuvent être résumées de la façon suivante:
— adoption d'une note d'orientation sur l'application du principe de territorialité, présentant des exemples concrets sur un large éventail d'activités et introduisant des exigences explicites en matière de surveillance des entreprises non imposables à Gibraltar,
— adoption d'une législation et d'une réglementation sur les aspects procéduraux des décisions fiscales anticipées, notamment les exigences suivantes: 1) l'application d'une décision fiscale anticipée doit inclure une description détaillée des activités commerciales et indiquer clairement le lieu où les activités sont exercées; 2) la décision anticipée ne peut être octroyée que pour une durée maximale de trois ans et doit inclure une déclaration complète des raisons pour lesquelles elle est accordée, notamment, le cas échéant, une analyse complète des prix de transfert; 3) l'introduction d'un système de contrôle comprenant des vérifications ex ante et ex post des décisions fiscales anticipées; et 4) la publication par les autorités fiscales, au moins une fois par an, de compilations anonymisées des décisions fiscales anticipées ou des résumés,
— adoption de mesures législatives visant à modifier l'ITA 2010 afin de garantir que les dispositions de lutte contre l'évasion fiscale et les règles relatives au prix de transfert s'appliquent, que l'entente en cause soit artificielle ou non.