(244) Enfin, il convient également de noter que Gibraltar a adopté une modification de l'article 29 de l'ITA 2010 en vue d'exiger que toutes les entreprises enregistrées à Gibraltar déposent une déclaration fiscale, qu'elles perçoivent ou non des revenus générés ou trouvant leur origine à Gibraltar et qu'elles fassent ou non une demande de décision fiscale anticipée. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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