(246) La Commission considère que le traitement fiscal octroyé par le gouvernement de Gibraltar sur la base des décisions fiscales anticipées accordées à cinq entreprises de Gibraltar détenant une participation dans des sociétés néerlandaises en commandite simple (Commanditaire vennootschap) et percevant des revenus liés aux intérêts passifs et aux redevances de propriété intellectuelle constitue des aides d'État individuelles, qui ont été illégalement mises à exécution, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et sont incompatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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