(247) Il convient que le Royaume-Uni récupère cette aide d'État auprès des bénéficiaires en vertu de l'article 16 du règlement de procédure. Le Royaume-Uni doit également veiller à ce qu'aucune autre aide ne soit accordée à l'avenir aux bénéficiaires ou à l'une quelconque des entreprises de leur groupe par suite de l'exonération des revenus générés par les intérêts passifs et les redevances de propriété intellectuelle ou du traitement fiscal énoncé dans les décisions fiscales anticipées contestées.
Décision (UE) 2019/700 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/700
RattachementDécision (UE) 2019/700
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0700)
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