(69) Les observations présentées par les autorités espagnoles le 30 novembre 2016 peuvent être résumées de la manière suivante:
1) les autorités espagnoles ne contestent pas le principe de territorialité en soi, mais plutôt la façon dont il est interprété par les autorités de Gibraltar. Cette règle générale, combinée à l'absence d'appréciation, de surveillance et d'application légale adéquates des dispositions fiscales par l'administration fiscale de Gibraltar (ex ante ou ex post), génère un traitement fiscal arbitraire et avantageant un grand nombre d'entreprises sur le territoire;
2) outre les 165 entreprises énumérées à l'annexe de la décision d'étendre la procédure formelle d'examen, des entreprises intermédiaires opérant à Gibraltar telles que des cabinets de conseil, des fiduciaires et des cabinets d'avocats spécialisés dans la planification budgétaire et la gestion fiscale bénéficient aussi de l'aide de façon indirecte;
3) l'Espagne a répété une fois de plus qu'elle estimait que le problème devrait également être analysé du point de vue de la sélectivité régionale, ce qui, d'après elle, permettrait de traiter de la question de la qualification de la mesure comme aide existante.