(70) Le 3 novembre 2016, la Gibraltar Society of Accountants (l'ordre des comptables de Gibraltar et le principal organisme représentant les comptables professionnels travaillant à Gibraltar) a présenté ses observations sur la décision d'étendre la procédure formelle d'examen. Ces observations peuvent être résumées de la manière suivante:
1) les décisions fiscales anticipées n'ont pas été demandées ni octroyées au titre de l'article 42 de l'ITA 2010;
2) les décisions fiscales anticipées sélectionnées couvrent un large éventail de circonstances et de sujets et ne présentent pas le caractère commun auquel la décision d'étendre la procédure formelle d'examen fait référence;
3) des décisions fiscales anticipées de cette nature sont demandées et octroyées à Gibraltar depuis les années 1950 et le régime, s'il est considéré comme constituant une aide d'État, devrait être considéré comme une aide existante;
4) les décisions fiscales anticipées sont des interprétations de la législation fiscale de Gibraltar. Il ne s'agit pas d'«accords» négociés ni de concessions. L'octroi d'une décision fiscale anticipée ne confère pas de traitement favorable. La décision d'étendre la procédure formelle d'examen ne fournit aucun élément démontrant que l'interprétation serait différente en l'absence de demandes de décisions fiscales anticipées:
5) aucun élément de preuve n'indique que les conditions requises pour conclure à l'existence d'une aide d'État sont réunies. La mesure n'est pas financée au moyen de ressources d'État et ne confère pas d'avantage économique aux entreprises, étant donné qu'aucune perte de recettes fiscales n'est enregistrée puisque le traitement fiscal serait le même en l'absence d'une décision fiscale anticipée. La mesure n'est pas sélective et rien ne prouve que la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence ou affecte les échanges dans l'Union;
6) 159 des 165 décisions fiscales anticipées énumérées dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen ont été octroyées lorsque les revenus générés par les intérêts passifs n'étaient pas imposables au titre de l'ITA 2010. Par conséquent, la grande majorité des décisions fiscales anticipées ne pouvaient conclure à l'imposabilité des revenus d'intérêt.