(71) La Commission a également reçu les observations, directement ou en leur nom, de trois entreprises bénéficiaires d'une décision fiscale anticipée énumérées dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen: International Power Ltd, le représentant d'une entreprise envisagée au moment de la demande de décision fiscale anticipée et Hastings Insurance Group Ltd. Leurs observations peuvent être résumées de la manière suivante:
1) les décisions fiscales anticipées visaient à obtenir la confirmation du régime fiscal applicable et ne constituaient pas un moyen d'obtenir un avantage fiscal. La principale raison motivant la demande de ces décisions fiscales anticipées était de garantir la sécurité juridique quant à l'application des règles fiscales générales et non de convenir d'un autre traitement fiscal spécifique pour l'entreprise;
2) les décisions fiscales anticipées permettent aux États membres d'offrir à leurs contribuables la sécurité et la prévisibilité juridique en matière d'application des règles fiscales générales. Considérer la pratique des décisions fiscales anticipées de Gibraltar comme un régime d'aides d'État empêcherait les autorités fiscales de Gibraltar d'offrir une sécurité juridique, ce qui pénaliserait les contribuables à la recherche d'une telle sécurité, tout en ignorant les contribuables qui bénéficient du même traitement, mais décident de ne pas demander confirmation de l'application précise de la loi;
3) les décisions fiscales anticipées n'ont pas été demandées au titre de l'article 42 de l'ITA 2010, car les demandeurs cherchaient en réalité la confirmation générale du traitement fiscal applicable en vertu de la législation;
4) les décisions fiscales anticipées ne constituent pas un avantage pour les entreprises puisqu'elles n'ont fait que confirmer le traitement fiscal qui aurait été appliqué en vertu de la législation applicable à Gibraltar;
5) le contenu des demandes de décisions fiscales anticipées et les décisions elles-mêmes indiquent que les autorités fiscales de Gibraltar ont accordé une attention suffisante à tous les facteurs pertinents avant d'octroyer les décisions.