(72) Le 16 avril 2014, la Commission a transmis au Royaume-Uni les observations des parties intéressées concernant l'exonération des revenus générés par les intérêts passifs et les redevances. La réponse du Royaume-Uni à ces observations peut être résumée de la manière suivante:
1) aucun élément de preuve attestant une distorsion de la concurrence ou une affectation des échanges n'a été présenté;
2) l'exonération des dividendes est justifiée par la logique de prévention des doubles impositions et résulte directement du principe de territorialité;
3) depuis la modification de juin 2013, toutes les entreprises enregistrées à Gibraltar percevant des revenus générés par des intérêts passifs sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices et doivent introduire une déclaration fiscale;
4) en ce qui concerne le seuil de 100 000 GBP prévu par la législation, les autorités fiscales de Gibraltar ont procédé à une analyse qui a montré que seul 1 % des revenus liés aux intérêts de prêts entre entreprises se situaient en deçà du seuil et ne seront donc pas soumis à l'impôt. Les résultats de l'analyse ont été présentés au groupe «Code de conduite» et à la Commission avant l'adoption de la modification de 2013 afin d'expliquer les raisons de l'instauration d'une telle limite et de quantifier toute fuite possible de recettes fiscales;
5) en ce qui concerne les observations des autorités espagnoles selon lesquelles l'exonération des revenus liés aux redevances avantage de façon sélective un groupe d'entreprises percevant des redevances, un tel secteur ou regroupement n'existe pas. Toutes les entreprises percevant des redevances de propriété intellectuelle sont traitées de la même manière;
6) le concept de territorialité, qui est systématiquement appliqué à toutes les entreprises au titre de l'ITA 2010, ne varie pas et n'est soumis à aucune marge d'appréciation;
7) les observations de l'Espagne concernant certaines parties de la législation fiscale de Gibraltar à l'égard desquelles la Commission n'a pas engagé de procédure d'enquête ne sont pas pertinentes et l'enquête de la Commission devrait se concentrer uniquement sur les questions pour lesquelles la procédure a été ouverte;
8) enfin, des observations ont été présentées sur le statut de Gibraltar en tant que territoire britannique d'outre-mer et son système de gouvernance exécutif, législatif et judiciaire indépendant, ce qui indique que la mesure ne peut pas être traitée comme une aide régionale.