(73) Le 7 décembre 2016, la Commission a communiqué au Royaume-Uni les observations des parties intéressées concernant la pratique des décisions fiscales anticipées telle que présentée dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen. La réponse du Royaume-Uni à ces observations peut être résumée de la manière suivante:
1) les observations présentées par les trois destinataires des décisions fiscales anticipées corroborent les observations présentées par les autorités britanniques à la Commission pendant la procédure d'enquête et constituent des éléments de preuve supplémentaires attestant la légalité de la pratique des décisions fiscales anticipées à Gibraltar et le fait que cette pratique ne constitue pas une aide d'État;
2) le gouvernement de Gibraltar a procédé à des examens approfondis des 165 décisions fiscales anticipées énumérées dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen, lesquels confirment, du point de vue du Royaume-Uni, qu'aucune des 165 décisions n'a exonéré son destinataire de l'impôt qui aurait autrement été dû ni n'a entraîné une perte de recettes fiscales pour Gibraltar;
3) les examens effectués confirment qu'aucune des décisions fiscales anticipées énumérées dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen n'est sélective; par conséquent, aucune d'elle ne constitue une aide d'État;
4) 14 des décisions fiscales anticipées énumérées dans la décision d'étendre la procédure formelle d'examen concernaient des opérations qui ne se sont jamais matérialisées et trois autres décisions concernaient l'imposition des revenus et/ou avantages en nature de salariés, mais aucune de ces catégories ne soulève de problèmes en matière d'aides d'État;
5) la position exprimée par Gibraltar selon laquelle ses autorités fiscales ne disposaient pas d'une grande marge d'appréciation lors de l'octroi de décisions fiscales anticipées, et n'émettaient pas de décisions sans contrôler ou évaluer les demandes, est correcte. Les décisions fiscales anticipées n'entraînent pas une application sélective du régime fiscal puisqu'elles se contentent d'appliquer la loi telle qu'elle est établie dans l'ITA 2010.