Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»).
(2) Ces négociations ont abouti le 16 octobre 2013.
(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.