(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»).
Décision (UE) 2019/703 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/703
RattachementDécision (UE) 2019/703
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32019D0703)
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