Décision déléguée (UE) 2019/708 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2019/708
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/708
Versionacte d'origine du 15/02/2019 (CELEX 32019D0708)
RéférenceConsidérant 23 de la décision déléguée (UE) 2019/708EUR-Lex →

(23) Étant donné que la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone doit être valable pour la période 2021-2030, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2021,

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