(4) Par sa décision 2014/746/UE, la Commission a fixé une liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour la période allant de 2015 à 2019. Par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, la validité de la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.
Décision déléguée (UE) 2019/708 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/708
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/708
Versionacte d'origine du 15/02/2019 (CELEX 32019D0708)
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