(5) L'article 10 ter de la directive 2003/87/CE définit les critères d'évaluation fondés sur les données disponibles des trois années civiles les plus récentes. À cet égard, la Commission a utilisé les données des années 2013, 2014 et 2015, étant donné que les données de 2016 n'étaient disponibles que pour certains des paramètres seulement au moment de l'évaluation.
Décision déléguée (UE) 2019/708 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/708
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/708
Versionacte d'origine du 15/02/2019 (CELEX 32019D0708)
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