Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, Eurocontrol exécute les tâches qui lui incombent en tant que gestionnaire de réseau indépendamment de toute activité autre, y compris en ce qui concerne les activités liées aux travaux d'organisations internationales.
Décision d'exécution (UE) 2019/709 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/05/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/709
IntituléIndépendance dans l'exécution des tâches
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/709
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0709)
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