Article considérant 13

(13) Lorsque le gestionnaire de réseau exerce également des activités autres que celles qui sont nécessaires pour l'exécution des fonctions de réseau, il doit, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123, démontrer que ces activités autres seront exercées indépendamment des tâches incombant au gestionnaire de réseau énoncées à l'article 7. Dans sa proposition, Eurocontrol indique que les tâches du gestionnaire de réseau en rapport avec l'exécution des fonctions de réseau seront assurées par sa direction chargée de la gestion de réseau et que les activités relevant de cette partie de son organisation seront correctement séparées des autres activités.