(17) Conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission, le gestionnaire de réseau devrait être certifié par l'Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne avant le début de la troisième période de référence.
Décision d'exécution (UE) 2019/709 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/709
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/709
Versionacte d'origine du 06/05/2019 (CELEX 32019D0709)
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