(18) Afin de garantir l'autonomie du gestionnaire de réseau, il est important qu'il y ait une séparation adéquate des activités au sein de l'organisation qui est nommée gestionnaire de réseau. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission, Eurocontrol devrait donc exercer les activités qui lui incombent en tant que gestionnaire de réseau indépendamment de toute activité autre, y compris en ce qui concerne les activités liées aux travaux d'organisations internationales.
Décision d'exécution (UE) 2019/709 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/709
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/709
Versionacte d'origine du 06/05/2019 (CELEX 32019D0709)
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