Décision d'exécution (UE) 2019/709 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/709
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/709
Versionacte d'origine du 06/05/2019 (CELEX 32019D0709)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d'exécution (UE) 2019/709EUR-Lex →

(19) Dans un souci d'impartialité à l'égard des États membres et des pays tiers auxquels le gestionnaire de réseau fournit ses services, il convient que ce dernier adopte des modalités de financement et de dépense appropriées et respecte des règles spécifiques en matière de gestion des comptes,

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