Décision (UE) 2019/718 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/718
RattachementDécision (UE) 2019/718
Versionacte d'origine du 30/04/2019 (CELEX 32019D0718)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/718EUR-Lex →

(5) Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union relatifs au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

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