(5) Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Décision (UE) 2019/720 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/720
RattachementDécision (UE) 2019/720
Versionacte d'origine du 30/04/2019 (CELEX 32019D0720)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.