Décision (UE) 2019/720 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/720
RattachementDécision (UE) 2019/720
Versionacte d'origine du 30/04/2019 (CELEX 32019D0720)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2019/720EUR-Lex →

(8) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Mettre fin à l'exonération fiscale du carburant d'aviation en Europe»,

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