(5) Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union pour définir les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
Décision (UE) 2019/721 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/721
RattachementDécision (UE) 2019/721
Versionacte d'origine du 30/04/2019 (CELEX 32019D0721)
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