Article considérant 6

(6) La proposition d'initiative citoyenne, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques définissant les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle et pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.