Version d'origine : acte du 31/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0767)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →
1. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur recouvrement effectif.
2. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
3. La France annule tous les paiements en suspens de l'aide octroyée au titre du régime visé à l'article 7 à compter de la date de notification de la présente décision.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.