1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique à la Commission les informations suivantes:
— la liste définitive des bénéficiaires de l'aide octroyée au titre du régime visé aux articles 4, 5 et 7,
— le montant total d'aide perçu au titre du régime visé aux articles 4, 5 et 7,
— le montant total d'aide que chacun d'eux peut recevoir au titre du plan d'ajustement,
— les montants de CSPE que chacun d'eux a reçu et qui n'est pas une aide aux titres des articles 1 à 3,
— le montant total à récupérer auprès de chacun d'eux dans le cadre du régime visé a l'article 7,
— le montant total final (principal et intérêts) récupéré auprès de chaque bénéficiaire,
— une description détaillée des mesures prévues pour se conformer à la présente décision.
2. Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la procédure de recouvrement devra avoir été mise en œuvre. Dans ce délai, la France communique à la Commission les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide et qu'ils ont effectivement remboursé l'aide à récupérer.
3. La France tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'au recouvrement complet de l'aide octroyée au titre du régime visé à l'article 7. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.