Les mesures d'exonérations de CSPE, mises à exécution par la France en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE en faveur des auto-consommateurs d'électricité, résultant de la mise en œuvre de la loi no 2003-8, constituent une aide d'État compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, dans les cas autres que ceux visés aux articles 1, 2 et 3 de la présente décision pour autant qu'elles aient été allouées au financement du soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération de haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux et pour autant qu'elles n'aient pas dépassé les montants de réduction de CSPE permis par le plan d'ajustement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0767)
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