Les mesures mises à exécution par la France en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, sous la forme de plafonnements de CSPE par site et de la valeur ajoutée, en faveur de consommateurs d'électricité, résultant de la mise en œuvre de la loi no 2003-8, constituent une aide d'État compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour autant qu'elles aient été allouées au financement du soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération de haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux et pour autant qu'elles n'aient pas dépassé les montants de réduction de CSPE permis par le plan d'ajustement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0767)
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