La Commission accepte les plans d'ajustement notifiés par la France. La France devra informer la Commission sur la mise en œuvre de ces plans selon les modalités précisées à aux articles 10 et 11 et les délais précisés à l'article 12.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0767)
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