Décision (UE) 2019/767 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0767)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

Toute aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l'article 7 qui au moment de son octroi remplissait les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l'article 1 du règlement (CE) no 994/98, ou par tout régime d'aides approuvé, est compatible avec le marché intérieur dans la limite de l'intensité d'aide maximale autorisée pour le type d'aide en question.

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