(10) La CSPE est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité, supportées par les fournisseurs historiques d'électricité (EDF et les entreprises locales de distribution). Ces surcoûts résultent principalement du financement de quatre types de politiques:
a) ils résultent premièrement de l'obligation d'achat, par EDF ou les entreprises locales de distribution (ELD), de l'électricité produite par certains types d'installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (éolien, photovoltaïque, etc.). Ce volet représente 39 % de la CSPE collectée, sur l'ensemble de la période couverte par les mesures, soit 2003-2015;
b) ils correspondent au financement de la cogénération à haut rendement, à hauteur de 25 % de la CSPE collectée, sur la période 2003-2015. Dans sa note du 20 décembre 2016, la France a précisé que la CSPE n'avait vocation qu'à financer la cogénération à haut rendement. Dans cette note, la France a précisé que ce soutien se déclinait d'une part en un dispositif de contrat d'achat mis en place entre 1997 et 2001 rémunérant les installations de cogénération dont le rendement énergétique était supérieur à 65 % et d'autre part le soutien, à partir de 2013, aux installations de cogénération au gaz naturel à haut rendement de plus de 12 MW;
c) ils sont la conséquence de la compensation des générateurs d'électricité dans les zones non interconnectées (Corse ou départements d'outre-mer), afin qu'ils ne répercutent pas des coûts de génération plus élevés, par rapport aux coûts de production supportés en France continentale et répercutés sur le prix de l'électricité payée par le consommateur final, inférieurs car bénéficiant du coût du nucléaire. Ce poste représente 31 % de la CSPE totale collectée, sur l'ensemble de la période considérée, 2003-2015. Ce système de maintien de tarifs d'électricité équivalents aux tarifs appliqués en France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer, est autrement désigné par l'appellation de «Péréquation tarifaire»;
d) ils sont générés, à hauteur de 3 %, par la mise en œuvre du tarif social, dit «produit de première nécessité», ainsi qu'une partie des coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation financière au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.