(101) La nécessité des mesures est, selon la France, dûment justifiée, car elles contribuent à renforcer la compétitivité des entreprises bénéficiaires et donc à prévenir les risques de délocalisation. De plus, les mesures étant correctement ciblées et les plafonnements correctement dimensionnés, elles ne sont par conséquent pas discriminatoires. La France fait à ce titre remarquer la cohérence des seuils choisis entre les deux familles d'exemption, par site et de la valeur ajoutée, le plafonnement par site n'étant qu'une déclinaison par site du plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée. Enfin, les bénéficiaires sont sélectionnés selon des critères transparents et objectifs, visant à cibler les entreprises les plus exposées à une perte de compétitivité.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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