Article considérant 102

(102) La France justifie également la nécessité des mesures par le fait qu'une remise en cause de ces réductions se traduirait par des coûts supplémentaires, évalués entre 12 % et 24 % de la valeur ajoutée. La France soutient par ailleurs qu'une augmentation de 2 EUR/MWh de la facture énergétique représente une augmentation de 2 % des coûts de production, ce qui représente davantage que la «marge nette» de ces entreprises. Dans ce contexte, un effort financier supplémentaire provoqué par la suppression des réductions de CSPE, ne ferait, selon la France, qu'accroître le risque de délocalisation des entreprises électro intensives, et entraîner un risque sur le financement des politiques visées en en reportant la charge sur les autres consommateurs.