(105) La France souligne ensuite que les réductions de CSPE sont proportionnées. Ils correspondent à une contribution moyenne de 31 % à 34 % de la contribution totale, soit entre 5,1 et 5,6 EUR/MWh (estimation de 2014), à comparer avec une CSPE s'élevant à 16,5 EUR/MWh à la même date. La France fait remarquer que ce taux de 31 %-34 % est supérieur au taux minimum autorisé par les lignes directrices de 2008, mais aussi par les sections 3.7.1 et section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 et qu'il est par conséquent proportionné.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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