(108) La France estime que cette condition n'est pas applicable en l'espèce. Elle fait remarquer que les mesures ne visent pas à inciter les bénéficiaires à changer leurs comportements, mais cherchent plutôt à éviter, dans un but préventif, que leur compétitivité ne se dégrade.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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